Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'une pension de retraite.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR.
Délivré à la mairie du lieu de domicile d’un des héritiers ou du lieu de décès.

Pièces à fournir

  • formulaire de demande disponible en mairie
  • pièce d'identité du demandeur
  • copie de l'acte de décès du défunt
  • livret de famille de la personne défunte ainsi que le livret des héritiers décédés.

Délai d'obtention

  • d'immédiat à quelques jours
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