Certification conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 interdit aux administrations françaises, ainsi qu’aux entreprises et personnes morales de droit privé contrôlées par l’Etat, d’exiger des usagers la production d’une copie certifiée conforme pour des documents pour lesquels une simple photocopie est déjà admise par un texte législatif.

Désormais, les photocopies de documents originaux, dès lors qu’elles sont lisibles, sont acceptées.

Une seule exception subsiste : les mairies continueront à certifier conformes à l’original, sur demande des usagers, les copies de documents destinées à des administrations étrangères.

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