Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier la signature par un particulier d'un acte (exemple : attestation sur l'honneur).

Pièces à fournir :

  • pièce à légaliser
  • pièce d'identité
Signature obligatoire du document devant le maire ou la personne qui le remplace.

Cas particuliers :

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI).

Attention :

les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la législation et de la règlementation sur l'emploi de la langue française.

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