PACS en mairie

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Publication le dimanche 19/11/2017

Depuis le 1er novembre 2017, les enregistrements des PACS* sont transférés à l’officier d’État Civil de la commune dans laquelle les partenaires résident tous les deux.

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Vous souhaitez vous pacser ? Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée.

*Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

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