Tirage au sort public pour les jurys d’assises 2023

Publication le jeudi 18/08/2022

Être juré d’assises

Un juré d’assises est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche.

Qui peut être juré ?


Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes de nationalité française
  • Vous êtes âgé d’au moins 23 ans
  • Vous savez lire et écrire en français
  • Vous ne vous trouvez pas dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré

Cas d’incapacité

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s’agit notamment des personnes suivantes :

  • Personnes qui ont été condamnées pour un crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit: Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
  • Agents publics révoqués de leurs fonctions
  • Personnes majeures protégées: Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Cas d’incompatibilité

La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :

  • Membre du gouvernement
  • Parlementaire
  • Magistrat
  • Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie

Les personnes proches de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l’affaire.

Comment sont choisis les jurés ?


Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes :

  1. Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du maire.
  2. Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises, c’est-à-dire dans chaque département, par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire.
  3. Une commission se réunit trente jours au moins avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, lors d’une audience ouverte au public, présidée par le Premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d’assises. Après avoir éliminé les noms de tous les jurés qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort les 35 jurés titulaires qui formeront la liste de session, et les 10 jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale. Ces derniers sont prévus en cas d’absence des jurés titulaires de la liste de session.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez y répondre par courrier.

Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d’un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n’habitez plus dans le ressort de la cour d’assises.

Attention : le fait de ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.

Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

Tirage au sort à Mundolsheim

Le tirage au sort préalable à la désignation aux fonctions de jurys d’assises pour 2023 se déroulera à la Mairie de Mundolsheim le lundi 30 mai 2022 à 18h00. 

 

+ d’infos sur le site du service public

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