Vos démarches

Déclaration préalable

Les travaux concernés par une déclaration sont :

  • le ravalement de façade ;
  • les clôtures ;
  • les piscines non couvertes de 10 à 100 m² ;
  • les châssis de toit et, de manière générale, toute modification extérieure d’une construction ;
  • les vérandas, terrasses, abris divers ou toute construction dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 20 m² ;
  • les changements de destination sans travaux ;
  • les antennes paraboliques de plus d’un mètre de diamètre ;
  • les climatiseurs installés sur une façade.

Pièces à fournir :

  • formulaire de déclaration disponible au Service technique ;
  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse côté dans les trois dimensions ;
  • un schéma des façades ou des photographies faisant apparaître les modifications projetées ;
  • pièces complémentaires s’il s’agit d’un ERP ou d’un immeuble situé en secteur ABF*.

Le dossier doit être adressé, en 3 exemplaires (4 exemplaires pour des travaux en secteur ABF ou les ERP) à Monsieur le Maire, en recommandé avec accusé de réception ou déposé au Service technique de la Mairie.

Délais :

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est d’un mois (1 mois supplémentaire pour les immeubles situés en secteur ABF* ou relevant d’une instruction particulière).
Dès l’obtention de l’autorisation de travaux, le bénéficiaire devra procéder à son affichage sur le terrain, durant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois.

Durée de validité :

L’autorisation est valable deux ans. Une prorogation d’un an peut être accordée, sur demande du bénéficiaire.

* secteur ABF : le temple protestant est classé Monument Historique – le secteur concerné par l’instruction de l’Architecte des Bâtiments de France est situé dans un rayon de 500 m autour de l’édifice.

Permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Un permis de construire est obligatoire pour les travaux suivants :

  • tout projet de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ;
  • tous travaux sur une maison individuelle existante (extension, création d’une terrasse avec modification de façade, …) ;
  • toute construction d’annexe dont la surface hors œuvre brute est supérieure à 20 m² ;
  • tous travaux ayant pour objet de changer la destination d’une construction existante (exemple : transformation d’une remise en logement).

Pièces à fournir :

  • un formulaire de demande disponible au Service technique ;
  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse côté dans les trois dimensions ;
  • une vue en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel ;
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • un plan des façades et des toitures ;
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ;
  • des photographies et plans de l’existant permettant de situer le terrain dans le paysage.

Le dossier doit être adressé, en 3 exemplaires (4 exemplaires pour des travaux en secteur ABF* ou les ERP) à Monsieur le Maire, en recommandé avec accusé de réception ou déposé au Service technique de la Mairie.

Délais :

Le délai d’instruction de base est de deux mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé jusqu’à 6 mois maximum (si le projet est soumis à l’ABF* ou pour les ERP).
Dès l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire devra procéder à son affichage sur le terrain, durant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois.

Durée de validité :

Les travaux autorisés devront commencer dans un délai de deux ans. Une prorogation d’un an peut être accordée, sur demande du bénéficiaire.
Le permis devient caduc si les travaux sont interrompus durant plus d’un an.

* secteur ABF : le temple protestant est classé Monument Historique – le secteur concerné par l’instruction de l’Architecte des Bâtiments de France est situé dans un rayon de 500 m autour de l’édifice.

Permis de démolir

Le permis de démolir est nécessaire pour tous les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment, notamment la démolition : d’un mur, d’une toiture, d’un escalier extérieur, d’une dépendance, etc.

Pièces à fournir :

  • un formulaire de demande disponible au Service technique ;
  • un plan de situation ;
  • un plan de masse, côté dans les trois dimensions ;
  • des photographies.

Il doit être adressé, en quatre exemplaires (cinq exemplaires pour des travaux en zone relevant des architectes des bâtiments de France), à Monsieur le Maire, et envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou déposé au Service technique, à la Mairie.

Délais :

Le délai d’instruction de base est de deux mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé d’un ou de deux mois supplémentaires (si le projet est soumis à l’ABF* ou pour les ERP).

Dès l’obtention du permis de démolir, le bénéficiaire devra procéder à son affichage sur le terrain, durant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois.

Durée de validité :

Le permis de démolir est valable cinq ans.

* secteur ABF : le temple protestant est classé Monument Historique – le secteur concerné par l’instruction de l’Architecte des Bâtiments de France est situé dans un rayon de 500 m autour de l’édifice.

Permis d’aménager

Un permis d’aménager est demandé pour les lotissements, l’allotissement d’un terrain ou des aménagements spéciaux (se renseigner en Mairie).

Fin des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire, démolir, d’aménager ou de la déclaration préalable, adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (formulaire disponible en mairie).

Plus d’infos sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N557.xhtml