Affichage légal

Mesures de police, décisions, autorisations d’occupation du domaine public… Retrouvez l’ensemble des documents soumis à l’affichage règlementaire dans cette rubrique.

Conformément à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, les actes réglementaires pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu’ils ont été publiés électroniquement sur le site internet de la commune, et cela depuis le 1er juillet 2022. Retrouvez ici l’ensemble des arrêtés et acte réglementaires de la Commune de Mundolsheim ou s’appliquant sur son territoire, depuis le 1er juillet 2022.

Arrêtés permanents

Mesures de police

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Autorisations d’occupation du domaine public

Autres décisions